Titre Titre I : Dénomination, siège, durée, objet.
Art. 4
En vigueur depuis le 24 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La compagnie a pour objet, afin de servir, à titre principal, les intérêts du commerce extérieur : 1° de garantir les risques d'assurance-crédit et la bonne fin des opérations commerciales et financières et, plus généralement, d'offrir tous services d'assurances connexes ou de nature à favoriser le développement de ces opérations ; 2° de garantir, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les risques liés aux échanges internationaux, risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques ainsi que certains risques dits extraordinaires mentionnés à l'article L. 432-2 du code des assurances. Ces risques bénéficient de la garantie de l'Etat au titre de l'article L. 432-2 du code des assurances.
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Prolegi/LEGITEXT000006074262#art-4