Titre Titre I : Dénomination, siège, durée, objet.
Art. 3
En vigueur depuis le 21 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de la compagnie est fixée, sauf prorogation, à 99 ans à compter du 1er mai 1948. La dissolution de la compagnie ne peut être prononcée que par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006074262#art-3