Art. 2
En vigueur depuis le 19 juil. 1934 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'admission pour l'ensemble des vingt arrondissements de Paris comprend cinq membres : Un juge au tribunal de grande instance de Paris, désigné par le président du tribunal, président ; Un fonctionnaire financier désigné par le ministre des finances ; Un conseiller de Paris élu par ses collègues ; Un maire de Paris désigné par le préfet de Paris ; Un administrateur des bureaux de bienfaisance de Paris, désigné par le préfet de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006072643#art-2