Art. 5
En vigueur depuis le 19 juil. 1934 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recours, tant devant la commission départementale d'appel que devant la commission centrale d'assistance, peuvent être faits par l'intéressé, le préfet de Paris le directeur général de l'administration de l'assistance publique par le bureau de bienfaisance, en ce qui concerne les personnes résidant dans l'arrondissement, et par tout habitant ou contribuable de la commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006072643#art-5