Art. 6
En vigueur depuis le 19 juil. 1934 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne l'assistance médicale gratuite, aucune modification n'est apportée au décret du 15 novembre 1895, ni à l'arrêté ministériel du 26 juin 1923 pris en application de l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893.
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Prolegi/LEGITEXT000006072643#art-6