Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale›Sect. Section II : Des exceptions dilatoires.
Art. 100
En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Néanmoins, l'héritier, la veuve et la femme divorcée ou séparée peuvent ne proposer leurs exceptions dilatoires qu'après l'échéance des délais pour faire inventaire et délibérer.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-100