DECRET·21 novembre 1933

Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.

En vigueur depuis le 21 novembre 1933 132 articles 132 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions préliminaires.Titre Ier : Dispositions préliminaires.

titolo Titre II : Organisation et compétenceTitre II : Organisation et compétence

capo Chapitre Ier : Des justices de paix à compétence ordinaireChapitre Ier : Des justices de paix à compétence ordinaire

sezione A : Organisation.A : Organisation.

Art. 4

sezione B : Compétence.B : Compétence.

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

capo Chapitre II : De la justice de paix à compétence étendue des îles Sous-le-Vent.Chapitre II : De la justice de paix à compétence étendue des îles Sous-le-Vent.

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

capo Chapitre III : Du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerceChapitre III : Du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce

sezione A : Tribunal de première instance.A : Tribunal de première instance.

Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

sezione B : Tribunal mixte de commerce.B : Tribunal mixte de commerce.

Art. 50 Art. 51

capo Chapitre IV : De la cour criminelle.Chapitre IV : De la cour criminelle.

capo Chapitre V : Du tribunal supérieur d'appel.Chapitre V : Du tribunal supérieur d'appel.

Art. 72 Art. 73 Art. 74

titolo Titre III : ProcédureTitre III : Procédure

capo Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commercialeChapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale

sezione Première partie : De l'introduction et de l'instruction de l'instance.Première partie : De l'introduction et de l'instruction de l'instance.

Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89

sezione Deuxième partie : Des jugements.Deuxième partie : Des jugements.

Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93

sezione Troisième partie : Des oppositions aux jugements par défaut.Troisième partie : Des oppositions aux jugements par défaut.

Art. 94 Art. 95 Art. 96

sezione Quatrième partie : Des exceptionsQuatrième partie : Des exceptions

sezione Section I : Des renvois.Section I : Des renvois.

Art. 97

sezione Section II : Des exceptions dilatoires.Section II : Des exceptions dilatoires.

Art. 98 Art. 99 Art. 100

sezione Cinquième partie : Des incidentsCinquième partie : Des incidents

sezione Section I : Des demandes incidentes.Section I : Des demandes incidentes.

Art. 101 Art. 102

sezione Section II : De l'intervention.Section II : De l'intervention.

Art. 103

sezione Section III : De l'inscription en fauxSection III : De l'inscription en faux

Art. 104 Art. 105

sezione Section IV : Des descentes sur les lieux.Section IV : Des descentes sur les lieux.

Art. 106

sezione Section V : Des expertises.Section V : Des expertises.

Art. 107 Art. 108

sezione Section VI : Des reprises d'instance.Section VI : Des reprises d'instance.

Art. 109 Art. 110

sezione Section VII : Du désaveu.Section VII : Du désaveu.

Art. 111 Art. 112

sezione Section VIII : Les règlements des juges - Renvoi à un autre tribunal et récusations.Section VIII : Les règlements des juges - Renvoi à un autre tribunal et récusations.

Art. 113 Art. 114

sezione Section IX : De la péremption et du désistement.Section IX : De la péremption et du désistement.

Art. 115 Art. 116

sezione Sixième partie : De l'appel et de l'instruction sur appel.Sixième partie : De l'appel et de l'instruction sur appel.

Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120

sezione Septième partie : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugementsSeptième partie : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements

sezione Section I : De la tierce opposition.Section I : De la tierce opposition.

Art. 121 Art. 122

sezione Section II : De la requête civile.Section II : De la requête civile.

Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126

sezione Section III : De la prise à partie.Section III : De la prise à partie.

Art. 127

sezione Section IV : De l'exécution des jugements.Section IV : De l'exécution des jugements.

Art. 128 Art. 129

sezione Huitième partie : Procédures diverses.Huitième partie : Procédures diverses.

Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139

capo Chapitre II : De la procédure en matière de simple police correctionnelle et criminelleChapitre II : De la procédure en matière de simple police correctionnelle et criminelle

sezione Première partie : Procédure en matière de simple police.Première partie : Procédure en matière de simple police.

sezione Deuxième partie : Procédure en matière correctionnelle.Deuxième partie : Procédure en matière correctionnelle.

sezione Troisième partie : Procédure en matière criminelle.Troisième partie : Procédure en matière criminelle.

capo Chapitre III : Procédure spéciale relative aux constitutions de parties civiles.Chapitre III : Procédure spéciale relative aux constitutions de parties civiles.

capo Chapitre IV : Du recours en annulation.Chapitre IV : Du recours en annulation.

Art. 187 Art. 188 Art. 189 Art. 190 Art. 191 Art. 192

capo Chapitre V : Du recours en annulation et du recours en cassation en matière répressiveChapitre V : Du recours en annulation et du recours en cassation en matière répressive

sezione A : Des demandes en annulation.A : Des demandes en annulation.

Art. 193 Art. 194 Art. 195 Art. 196 Art. 197 Art. 198 Art. 199 Art. 200 Art. 201 Art. 202 Art. 203 Art. 204 Art. 205 Art. 206 Art. 207 Art. 208 Art. 209 Art. 210 Art. 211 Art. 212

sezione B : Des demandes en cassation.B : Des demandes en cassation.

Art. 213 Art. 214 Art. 216 Art. 217

titolo Titre IV : Des audiences foraines.Titre IV : Des audiences foraines.

Art. 218 Art. 220

titolo Titre V : Dispositions générales.Titre V : Dispositions générales.

Art. 233 Art. 234 Art. 235 Art. 236 Art. 237 Art. 238 Art. 239 Art. 240 Art. 241 Art. 242

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