Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre V : Du recours en annulation et du recours en cassation en matière répressive›Sect. B : Des demandes en cassation.
Art. 217
En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 413 et suivants du code d'instruction criminelle sur la révision des procès, demeurent applicables aux établissements français de l'Océanie.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-217