Titre Titre V : Dispositions générales.
Art. 234
En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 n'est pas applicable aux notaires nommés en exécution du présent décret. Ils ne pourront, en conséquence, présenter un successeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-234