Titre Titre II : Organisation et compétence›Chapitre Chapitre V : Du tribunal supérieur d'appel.
Art. 72
En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tribunal supérieur d'appel est composé d'un président, de deux juges et d'un procureur de la République. Les fonctions de greffier sont confiées au greffier du tribunal de première instance qui est assisté, le cas échéant, de commis greffiers assermentés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-72