Titre Titre II : Organisation et compétence›Chapitre Chapitre V : Du tribunal supérieur d'appel.
Art. 73
En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la promulgation d'un texte général réglementant la matière, le greffier est nommé par décret dans les conditions d'âge et d'aptitude exigées pour les fonctionnaires de cette catégorie. Les commis greffiers sont nommés par décision du gouverneur, prise sur la proposition du chef du service judiciaire et répartis suivant les besoins du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-73