Titre Titre II : Organisation et compétence›Chapitre Chapitre III : Du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce›Sect. A : Tribunal de première instance.
Art. 41
En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Un juge suppléant remplit à Papeete les fonctions et fait les actes tutélaires attribués au juge de paix par la loi française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-41