Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale›Sect. Huitième partie : Procédures diverses.
Art. 139
En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure déterminée au présent décret pour les affaires civiles est applicable aux affaires commerciales.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-139