Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre IV : Du recours en annulation.
Art. 190
En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
La requête à fin d'annulation doit indiquer les moyens que le demandeur peut faire valoir et viser les textes que celui-ci prétend avoir violés. Ces moyens peuvent être développés dans une deuxième requête, dite requête ampliative.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-190