Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre V : Du recours en annulation et du recours en cassation en matière répressive›Sect. A : Des demandes en annulation.
Art. 193
En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Les jugements rendus en dernier ressort en matière de simple police par tous les tribunaux de la colonie pourront être attaqués par la voie de l'annulation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-193