Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre IV : Du recours en annulation.
Art. 191
En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du tribunal supérieur d'appel fixe le jour où l'affaire sera appelée. Il en est donné avis par le greffier aux parties ou à leur défenseur.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-191