Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre IV : Du recours en annulation.
Art. 187
En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recours en annulation est ouvert devant le tribunal supérieur d'appel de l'Océanie contre les décisions contradictoires rendues en dernier ressort par le tribunal civil de première instance, le tribunal mixte de commerce et les tribunaux de paix de la colonie pour incompétence, excès de pouvoir, violation de la loi ou de la coutume.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-187