Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale›Sect. Section IV : De l'exécution des jugements.
Art. 128
En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables en ce qui concerne l'exécution des jugements, les dispositions actuellement en vigueur du code de procédure civile, livre V, qui ne sont pas contraires aux prescriptions du présent décret et notamment l'article 742, sauf les exceptions et réserves qui suivent.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-128