Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale›Sect. Section II : De la requête civile.
Art. 126
En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il a été statué sur une première requête, contre un jugement ou arrêt contradictoire, une seconde requête contre le même jugement ou arrêt n'est pas recevable.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-126