Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale›Sect. Section II : De la requête civile.
Art. 123
En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance et d'appel de la colonie et les jugements par défaut rendus aussi en dernier ressort et qui ne sont plus susceptibles d'opposition, pourront être rétractés sur la requête de ceux qui y ont été parties ou dûment appelés. Cette requête est recevable dans les cas prévus à l'article 480 du code de procédure civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-123