Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale›Sect. Sixième partie : De l'appel et de l'instruction sur appel.
Art. 120
En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables en tout ce qu'elles n'ont point de contraire au présent décret, les dispositions du livre III du code de procédure civile sur l'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-120