Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale›Sect. Section IX : De la péremption et du désistement.

Art. 115

En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999

Toute instance est éteinte par discontinuation des poursuites pendant trois ans. La péremption a lieu de droit et sans qu'il soit besoin de la demander. Elle n'éteint pas l'action. Elle comporte seulement extinction de la procédure. Comme suite à la péremption, le demandeur principal peut être condamné à tous les frais de la procédure périmée.

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legi/LEGITEXT000006071075#art-115