Titre Titre V : Dispositions générales.
Art. 240
En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions spéciales du décret du 30 novembre 1928 sur la liberté surveillée et les tribunaux pour enfants et adolescents, sont applicables dans les établissements français de l'Océanie, aux citoyens français et assimilés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-240