Art. 242
En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel des établissements français de l'Océanie et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-242