Titre Titre II : Organisation et compétence›Chapitre Chapitre Ier : Des justices de paix à compétence ordinaire›Sect. B : Compétence.
Art. 23
En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
La juridiction des référés appartient aux juges de paix. Elle s'exerce en matière civile et commerciale pour les affaires dont la connaissance leur est expressément dévolue et dans la limite de leur compétence en dernier ressort.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-23