Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret pour la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617268#art-1