Chapitre Chapitre Ier : Objet de la concession›Sect. Provenance de l'énergie.
Art. Annexe, art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'énergie électrique fournie par le concessionnaire provient des usines de production exploitées par lui ou gérées sous son autorité, des usines et des installations exclues de la nationalisation et des achats faits à l'étranger. Le concessionnaire peut se substituer un service ou une entreprise de distribution pour des opérations limitées d'importation et d'exportation de caractère frontalier.
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Prolegi/LEGITEXT000005617268#art-annexe-art-3