DECRET·23 décembre 1994
Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique
En vigueur depuis le 23 décembre 1994 38 articles 38 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
capo Chapitre Ier : Objet de la concessionChapitre Ier : Objet de la concession
sezione Service concédé.Service concédé.
Art. Annexe, art. 1sezione Ouvrages concédés.Ouvrages concédés.
Art. Annexe, art. 2sezione Provenance de l'énergie.Provenance de l'énergie.
Art. Annexe, art. 3sezione Caractéristiques fondamentales du courant (4).Caractéristiques fondamentales du courant (4).
Art. Annexe, art. 4capo Chapitre II : Exécution des travauxChapitre II : Exécution des travaux
sezione Utilisation des voies publiques.Utilisation des voies publiques.
Art. Annexe, art. 5sezione Canalisations sous les voies publiques.Canalisations sous les voies publiques.
Art. Annexe, art. 6sezione Approbation des projets.Approbation des projets.
Art. Annexe, art. 7sezione Entretien, renouvellement, renforcement et extension du réseau.Entretien, renouvellement, renforcement et extension du réseau.
Art. Annexe, art. 8sezione Changement de tension ou de nature du courant distribué en vue de normaliser les réseaux existants.Changement de tension ou de nature du courant distribué en vue de normaliser les réseaux existants.
Art. Annexe, art. 9capo Chapitre III : ExploitationChapitre III : Exploitation
sezione Obligation de fournir l'énergie électrique.Obligation de fournir l'énergie électrique.
Art. Annexe, art. 10sezione Conditions générales du service (7).Conditions générales du service (7).
Art. Annexe, art. 11sezione Postes des clients et des producteurs autonomes.Postes des clients et des producteurs autonomes.
Art. Annexe, art. 12sezione Appareils de mesure.Appareils de mesure.
Art. Annexe, art. 13sezione Installations des clients et des producteurs autonomes.Installations des clients et des producteurs autonomes.
Art. Annexe, art. 14sezione Energie réactive.Energie réactive.
Art. Annexe, art. 15sezione Acheminement et transit d'énergie.Acheminement et transit d'énergie.
Art. Annexe, art. 16capo Chapitre IV : Vente de l'énergieChapitre IV : Vente de l'énergie
sezione Tarifs.Tarifs.
Art. Annexe, art. 17sezione Application des tarifs dans le cas de points de livraison multiples.Application des tarifs dans le cas de points de livraison multiples.
Art. Annexe, art. 18sezione Energie partiellement garantie.Energie partiellement garantie.
Art. Annexe, art. 19sezione Variation de la structure des tarifs.Variation de la structure des tarifs.
Art. Annexe, art. 20sezione Variation du niveau des tarifs.Variation du niveau des tarifs.
Art. Annexe, art. 21sezione Tarifs objectifs.Tarifs objectifs.
Art. Annexe, art. 22sezione Energie répartie à la même tension que celle à laquelle elle est achetée.Energie répartie à la même tension que celle à laquelle elle est achetée.
Art. Annexe, art. 23sezione Egalité de traitement entre les clients et entre les producteurs autonomes.Egalité de traitement entre les clients et entre les producteurs autonomes.
Art. Annexe, art. 24sezione Contrat de fourniture.Contrat de fourniture.
Art. Annexe, art. 25capo Chapitre V : Energie réservée Energie des producteurs autonomesChapitre V : Energie réservée Energie des producteurs autonomes
sezione Energie réservée.Energie réservée.
Art. Annexe, art. 26sezione Achat d'énergie aux producteurs autonomes.Achat d'énergie aux producteurs autonomes.
Art. Annexe, art. 27sezione Transport de l'énergie de producteurs autonomes.Transport de l'énergie de producteurs autonomes.
Art. Annexe, art. 28capo Chapitre VI : Terme de la concessionChapitre VI : Terme de la concession
sezione Durée de la concession.Durée de la concession.
Art. Annexe, art. 29sezione Révision de la concession.Révision de la concession.
Art. Annexe, art. 30sezione Renouvellement de la concession.Renouvellement de la concession.
Art. Annexe, art. 31capo Chapitre VII : Clauses diversesChapitre VII : Clauses diverses
sezione Contrôle.Contrôle.
Art. Annexe, art. 32sezione Impôts, taxes et prélèvements.Impôts, taxes et prélèvements.
Art. Annexe, art. 33sezione Annexe I à l'article 8 1.2.Annexe I à l'article 8 1.2.
Art. Annexe Isezione Annexe II à l'article 8 1.3.Annexe II à l'article 8 1.3.
Art. Annexe II