Chapitre Chapitre VII : Clauses diverses›Sect. Contrôle.
Art. Annexe, art. 32
En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concessionnaire sera tenu de remettre chaque année au ministre chargé de l'électricité un compte rendu statistique de son exploitation. En cas de manquement aux obligations qui sont imposées au concessionnaire par le présent cahier des charges, un procès-verbal de constat pourra être fait par les agents chargés du contrôle de la concession. Il sera notifié au concessionnaire, communiqué au ministre chargé de l'électricité et tenu à la disposition de tout intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617268#art-annexe-art-32