Chapitre Chapitre VII : Clauses diverses›Sect. Annexe I à l'article 8 1.2.
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Classes de tension des fournitures : La classe de tension de la fourniture correspond à la plage de tension à l'intérieur de laquelle se situe la tension physique du raccordement, conformément au tableau ci-dessous : Classe de tension physique de raccordement, classe de tension de la fourniture. 1 kV à 40 kV exclu : HTA. 40 kV à 130 kV exclu : HTB. 130 kV à 350 kV exclu : 225 kV. 350 kV à 500 kV exclu : 400 kV. Les puissances limites : La puissance limite correspondant à la puissance maximale qui pourrait être fournie en régime permanent est égale, pour un niveau de tension donné, à la plus petite des deux valeurs ci-dessous : Classe de tension de la fourniture, puissance limite en MW : HTA : 40, 100/d. HTB : 100, 1 000/d. 225 kV : 400, 10 000/d. d étant la distance en kilomètres comptée sur le réseau, du point de livraison au point de transformation du concessionnaire le plus proche susceptible d'alimenter le client à partir d'une tension supérieure. Les valeurs figurant dans cette annexe peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
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Prolegi/LEGITEXT000005617268#art-annexe-i