Chapitre Chapitre VI : Terme de la concession›Sect. Révision de la concession.
Art. Annexe, art. 30
En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de modification du cahier des charges type en cours de concession, le ministre chargé de l'électricité ou le concessionnaire peuvent demander, dans les six mois de la publication de cette modification, la révision du cahier des charges en vigueur.
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