Chapitre Chapitre VII : Clauses diverses›Sect. Annexe II à l'article 8 1.3.
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalités de calcul du droit de suite : Pendant une période de six ans suivant la mise en service d'un ouvrage de raccordement d'un client A, un nouveau client B peut être raccordé par cet ouvrage moyennant versement au client A, via le concessionnaire, d'une somme S : S = P x Rb / Ra + Rb x 6 - n / 6 x k où P est la participation initiale demandée au client A, pour la fraction des installations qu'il utilise. Ra est la puissance de raccordement de A. Rb est la puissance de raccordement de B. n est le nombre d'années écoulées depuis la mise en service de l'ouvrage. k est un coefficient permettant de passer de la valeur d'origine de l'ouvrage à sa valeur de renouvellement ; k sera précisé dans le contrat de fourniture ou d'achat mentionné à l'article 25 ou 27.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617268#art-annexe-ii