Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission exécutive est dirigée par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants par délégation du Premier ministre. Un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants établit la liste des membres de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006065745#art-5