Chapitre Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Art. 4
En vigueur depuis le 29 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes concernées, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou à des propriétaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005615531#art-4