Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 7
En vigueur depuis le 29 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures de nature à assurer en cas de besoin la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000005615531#art-7