Chapitre CHAPITRE III : Dispositions spéciales à l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine.
Art. 11-4
En vigueur depuis le 19 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut accomplir plus de trois mandats successifs comme membre d'un conseil presbytéral.
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Prolegi/LEGITEXT000006070218#art-11-4