Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions générales.
Art. 14
En vigueur depuis le 19 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application des dispositions du présent décret peuvent être précisées par les règlements intérieurs, selon le cas, de l'Union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine, de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine et de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine. Ces règlements sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070218#art-14