Art. 2
En vigueur depuis le 28 avr. 1848 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système d'engagement à temps établi au Sénégal est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045061490#art-2