Art. 3
En vigueur depuis le 28 avr. 1848 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gouverneurs ou commissaires généraux de la République sont chargés d'appliquer l'ensemble des mesures propres à assurer la liberté à la Martinique, à la Guadeloupe et dépendances, à l'île de la Réunion, à la Guiane, au Sénégal et autres établissements français de la côte occidentale d'Afrique, à l'île Mayotte et dépendances et en Algérie.
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Prolegi/LEGITEXT000045061490#art-3