Sect. Exercices budgétaires
Art. 23
En vigueur depuis le 29 sept. 1925 jusqu'au 1 janv. 2999
La période d'exécution du budget s'étend : - Jusqu'au 31 janvier, pour l'achèvement des services du matériel qui n'auraient pu être terminés avant le 31 décembre ; - Jusqu'au dernier jour de février, pour la liquidation et le recouvrement des droits acquis et pour l'émission des mandats ; - Jusqu'au 31 mars, pour le payement des dépenses.
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Prolegi/LEGITEXT000021290619#art-23