Art. 2
En vigueur depuis le 19 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048428922#art-2