Art. 7
En vigueur depuis le 23 oct. 1932 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre du Budget, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre du Commerce et de l'Industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071298#art-7