Chapitre Chapitre III : Dispositions générales.
Art. 18
En vigueur depuis le 13 oct. 1932 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Ministres de la Justice, de la Santé publique, du Budget, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006071296#art-18