DECRET·7 octobre 1932
Décret du 7 octobre 1932 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne le café, la chicorée et le thé
En vigueur depuis le 7 octobre 1932 16 articles 16 versions historisées
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