Chapitre Chapitre II : Thé.
Art. 15
En vigueur depuis le 13 oct. 1932 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 9 du décret du 15 avril 1912, est autorisé pour l'emballage du thé, l'emploi de feuilles de plomb ou d'alliages d'étain et de plomb.
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Prolegi/LEGITEXT000006071296#art-15