Art. 6
AbrogéEn vigueur depuis le 15 sept. 1923 jusqu'au 31 déc. 2005
Le jugement fixe la répartition entre l’Etat, le département et la commune, des frais de prélèvements et d’analyses dus par le délinquant condamné.
Ces frais sont compris par le greffier du tribunal dans l'exrtrait du jugement, transmis au service du recouvrement.
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Prolegi/JORFTEXT000000667149#art-6