Art. 5
En vigueur depuis le 11 déc. 1936 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai d'un an, des propositions tendant à réglementer la taille des vignes produisant le vin à appellation contrôlée Néac devront être fournies au comité national des appellations d'origine par le syndicat vinicole de Néac.
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Prolegi/LEGITEXT000022163283#art-5