Art. 5
En vigueur depuis le 31 oct. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions particulières passées avec chaque entreprise doivent expressément prévoir la procédure à suivre en cas de conflit relatif à l'application desdites conventions et indiquer éventuellement dans quelles conditions il sera possible de recourir à un arbitrage.
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Prolegi/LEGITEXT000006069587#art-5