Art. 6
En vigueur depuis le 31 oct. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises faisant l'objet du contrôle prévu à l'article 1er pourront être soumises, en vertu d'ordre de mission du ministre des finances, aux vérifications de l'inspection générale des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006069587#art-6