DECRET_LOI·30 octobre 1935

Décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

En vigueur depuis le 30 octobre 1935 4 articles 4 versions historisées
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